Lorsque les premières interdictions de commercialisation des poissons ont été prises, suite à la pollution PCB constatée en 2005, 12 pêcheurs professionnels étaient recensés sur le fleuve Rhône, 9 sur le lac du Bourget et 23 sur la Saône et le Doubs. Cette activité a été fortement impactée par les arrêtés d'interdiction de la commercialisation et de la consommation de certains poissons d'eau douce sur les zones contaminées.
Par ailleurs, le plan national de gestion de l'Anguille, approuvé par décision de la Commission Européenne du 15 février 2010, prévoit une diminution de la mortalité par pêche de 60% d'ici 2015 (Gestion de la ressource - Règlement « anguille » n°1100/2007 du 1er septembre 2007).
L'ensemble de ces mesures de limitation ou d'interdiction de la pêche, prises en faveur de la biodiversité des rivières et de la protection des consommateurs, affectent l'activité économique de certaines entreprises qui n'atteignent plus leur seuil de rentabilité.
Dans ce contexte, il est mis en place :
Accompagnement des pêcheurs professionnels impactés par la pollution PCB
Par décision modificative AIDES/GECRI/D2012-46 du 6 décembre 2012, le dispositif de soutien (AIDES/GECRI /2011-19 du 20 juillet 2011) des pêcheurs professionnels en eau douce touchés par les interdictions de commercialisation de poisson suite à la pollution par les PCB est reconduit pour l'année 2013.
Rappels :
- La mesure proposée concerne uniquement la relocalisation sur d'autres sites de pêche.
- Les nouveaux baux de pêche doivent être distants de plus de 60 km en substitution des baux actuels. La distance est calculée entre l'ancien et le nouveau local de pêche.
- C'est une aide forfaitaire de 10.000 euros majorée à 15.000 euros maximum si le pêcheur professionnel justifie des dépenses engagées pour sa relocalisation excédent le forfait de 10.000 euros.
- Le montant alloué à cette aide pour l'année 2013 est de 60.000 euros.
- Le formulaire (Cf annexe 1 de la décision modificative) est à retourner à la DDT(M) du département de localisation des lots de pêche ou du siège de l'entreprise, dans le cas où le pêcheur dispose de lots dans plusieurs départements.
Plan de cessation d'activité (PCA)
Le plan de cessation d'activité concerne les pêcheurs professionnels fluviaux les plus impactés par les interdictions de pêche ou de commercialisation des poissons du fait de la pollution par les PCB ou par les mesures relatives à la pêche, mises en œuvre dans le cadre du plan de gestion de l'anguille.
Les documents ci-dessous expliquent le dispositif mis en œuvre et les démarches pour en bénéficier :
> La circulaire du 2 juillet 2012 élaborée conjointement par la Direction de l'Eau et de la Biodiversité (DEB) et par la Direction des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture (DPMA) accompagnée de ses 3 annexes (Annexes 1a et 1b concernant le régime social et le régime de retraite des pêcheurs professionnels - Annexe 2 relative à l'engagement de cesser toute activité de pêche à des fins commerciales). Cette circulaire a pour objectif de fixer les modalités d'instruction des dossiers par les DDT(M).
> La décision du Directeur Général de FranceAgriMer en date du 19 juin 2012 accompagnée de ses 4 annexes (Annexe A : Imprimé de demande d'aide pour la cessation d'activité, Annexes B1 et B2 : Tableaux des pêcheurs professionnels ayant bénéficié de l'aide - Annexe B3 : Convention entre FranceAgrimer et chaque pêcheur professionnel). Cette décision a pour finalité de fixer les règles du dispositif : conditions générales d'accès, critères d'éligibilité, modalités de calcul de l'aide et contrôles.
> La décision modificative AIDES/GECRI/D2012-41 du 8 novembre 2012 modifie le calcul du montant de l'aide. L'aide est calculée sur une base de 2,5 années de chiffre d'affaires moyen (auparavant 2 années) et plafonné à 57000€. Elle équivaut au maximum de 90% de deux années et demie de chiffre d'affaires moyen "vente poissons".
> Suite à une demande de la France , la commission européenne a considéré par décision en date du 2 octobre 2013 que les modifications pour adapter le plan de cessation d'activité de la pêche professionnelle en eau douce sont compatibles avec les règles européennes. La décision modificative AIDES/GECRI/D2013-22 du 8 octobre 2013 du directeur général de France Agrimer traduit ces adaptations.
Une modification concerne l'éligibilité des pêcheurs professionnels à temps plein pour l'anguille (ou pour ceux dont la pêche est l'activité professionnelle unique). Le chiffre d'affaires afférent à l'anguille (tous les stades) doit être supérieur à 40% du CA total de l'entreprise (auparavant 75%).
Ce plan est aussi complété par la mise en place d'une aide "plancher" et forfaitaire de 25 000€ pour les entreprises avec un chiffre d'affaires moyen inférieur à 11 110€.
Les dates limites de dépôts des dossiers (en DDT) sont fixées au 15 décembre pour les années 2013 et 2014.
La décision modificative du 8 octobre précise que "pour les pêcheurs impactés par les PCB, le CA avant et après les interdictions devra être justifié".
Les autres dispositions du plan de cessation d'activité demeurent inchangées.
Le formulaire de demande d'aide pour la cessation d'activité de pêcheur professionnel en eau douce (cerfa N° 14772*01).
Pour avoir plus d'informations sur les actions mises en oeuvre
dans le cadre du programme d'actions 2011-2013, consultez la rubrique suivante :
AXE 5 : Accompagner les pêcheurs professionnels impactés par les mesures de gestion des risques