Données sur les services d'eau et d'assainissement
Toute collectivité en charge d'un service d'eau ou d'assainissement se doit de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement (décret N° 95-635 dit "rapport Barnier"), dorénavant à renseigner dans l'application nationale SISPEA.
La description et les données des services publics d'eau potable et d'assainissement, qu’il s’agisse de leur organisation, de leur tarif, de leur performance ou des informations sur le prix de l'eau sont disponibles sur le site de l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement : SISPEA - système d'information des services publics d'eau et d'assainissement.
Pour aller plus loin : quelques définitions
Les différents types de tarification
Quelque soit la tarification ou le mode de gestion, les collectivités en charge de services d'assainissement ou d'eau potable doivent respecter les instructions budgétaires et comptables M49 spécifiques aux services publics de distribution d'eau potable, de gestion des réseaux d'assainissement et de stations d'épuration.
L'abandon des forfaits
Afin d'inciter à la lutte contre le gaspillage de la ressource en eau, il est important que la facturation de l'eau repose sur la consommation réelle d'eau potable telle qu'elle est enregistrée au compteur.
La loi sur l'eau (n° 92.3 du 3 janvier 1992 alinéa II de son article 13) a remis en cause les systèmes de tarification qui étaient très fréquemment basés sur des forfaits annuels afin qu'une relation directe soit faite entre le volume consommé et le prix à payer. Elle uniformise les modes de tarification avec l'abandon obligatoire - à compter du 3 janvier 1994 - des tarifications avec forfait de consommation sauf autorisation à titre exceptionnel dont les conditions sont précisées dans le décret n° 93.1347 du 28 décembre 1993.
Le cas de la Corse : de nombreuses petites communes bénéficient encore de cette autorisation exceptionnelle de tarification au forfait. Ces autorisations sont gérées par la Collectivité de Corse.
La tarification en mode proportionnel ou monôme
Le prix du m3 est unique hormis la partie fixe liée à la location du compteur, la facturation à l'abonné est le produit du prix du mètre cube par la consommation relevée au compteur. Ce mode proportionnel est utilisé pour la facturation d'autres composantes de la facture d'eau [redevances de l'Agence de l'Eau et, le cas échéant, les taxes départementales alimentant un fonds de renouvellement des réseaux et la taxe Voies Navigables de France (VNF)].
La tarification en mode binôme
Le prix comporte deux parties :
- une prime fixe indépendante de la consommation, mais fonction de l'importance du branchement,
- un terme variable proportionnel au volume d'eau consommé.
Les différents modes de gestion
La gestion directe
- Régie directe : La collectivité locale gère directement le service dans un cadre de réglementation publique. Le service d'eau ou d'assainissement ne se distingue pas de l'autorité sous laquelle il est placé. Un budget annexe doit néanmoins être tenu.
- Régie autonome : Le service est doté de l'autonomie financière, mais sans personnalité morale (il ne se distingue pas de l'autorité sous laquelle il est placé).
- Régie personnalisée : Le service est doté de l'autonomie financière avec la personnalité morale. Il a un statut proche de celui d'établissement public (avec un conseil d'administration et un directeur).
La gestion intermédiaire
- Régie intéressée : L'exploitation du service est confiée à un prestataire extérieur sous la responsabilité financière de la collectivité ("risques et périls" supportés par la collectivité). Le régisseur est associé à la détermination du prix et perçoit un forfait et un intéressement.
- Gérance : L'exploitation du service est confiée à un prestataire extérieur sous la responsabilité financière de la collectivité ("risques et périls" supportés par la collectivité). Le gérant n'est pas associé à la détermination du prix et ne perçoit qu'une rémunération forfaitaire.
La gestion déléguée
- Affermage : Gestion et entretien par le fermier des équipements mis à disposition par la collectivité pour une exploitation à ses risques et périls. Le fermier assure tout ou partie du renouvellement des installations qui restent la propriété de la collectivité. La rémunération du fermier est perçue directement auprès de l'usager après négociation avec la collectivité.
- Concession : Le concessionnaire réalise et finance des ouvrages neufs et les extensions de réseau. Il assure l'entretien et le renouvellement des ouvrages correspondants et les remet à la collectivité en fin de contrat. Il gère le service à ses risques et périls. Il se rémunère sur le prix de l’eau facturé aux usagers.