L'eau dans le bassin Rhône-Méditerranée

La délimitation des nouvelles ZRE s’effectue selon les deux étapes prévues aux articles R211-71 et R211-72 du CE :

1. Le préfet coordonnateur de bassin définit par arrêté les zones de répartition des eaux qui se substituent à celles mentionnées dans le tableau de l’article R211-71 du CE.
2. Le préfet de département constate ensuite par arrêté la liste des communes concernées (art. R211-72).

Dans le cas des eaux souterraines, pour chaque commune est précisée la cote en dessous de laquelle les dispositions relatives à la ZRE deviennent applicables. Une commune dont une partie du territoire seulement serait concernée doit être incluse dans la ZRE pour la totalité de son territoire, la ZRE s’appliquant uniquement sur la masse d’eau visée.

Le classement en ZRE constitue un signal fort de reconnaissance du déséquilibre durablement installé entre la ressource et les prélèvements en eau existants. Elle suppose en préalable à la délivrance de nouvelles autorisations, l’engagement d’une démarche d’évaluation précise du déséquilibre constaté, de la répartition spatiale des prélèvements et si nécessaire de la réduction de ce déséquilibre en concertation avec les différents usagers, dans un souci d’équité et dans un objectif de restauration durable d’un équilibre quantitatif. Cet outil participe à la démarche globale à mettre en place suite aux études d'évaluation des volumes prélevables globaux (études EVPG) : élaboration du plan de gestion quantitative des ressources en eau (PGRE), établissement des règles de répartition des volumes prélevés et révision des autorisations.

Une ZRE est donc caractérisée par une insuffisance chronique des ressources en eaux par rapport aux besoins des usagers.

L’inscription d’une ressource (bassin hydrologique ou système aquifère) en ZRE constitue le moyen d’assurer une gestion plus fine et renforcée des demandes de prélèvements dans cette ressource, en application de la rubrique 1.3.1.0. du Titre 1er  de l’article R214-1 relatif au régime des procédures d’autorisation  et de déclaration sur les prélèvements de la ressource en eau.

Dans les zones classées en ZRE, tout prélèvement supérieur ou égal à 8 m3/h dans les eaux souterraines, les eaux de surface et leurs nappes d’accompagnement est  soumis à autorisation, à l’exception :

1. des prélèvements soumis à une convention relative au débit affecté (art. R211-73 du CE),
2. des prélèvements inférieurs à 1000 m3/an réputés domestiques.

Et, comme dans le cas général, tout prélèvement dans les ressources en eau est soumis à déclaration à l’exception des prélèvements considérés comme domestiques (art. R214-5 du CE).

Par cette implication réglementaire, le classement en ZRE permet une connaissance accrue des prélèvements existants et la gestion du régime des procédures d’autorisation/déclaration de la loi sur l’eau (R241 du CE) à l’échelle d’un bassin versant ou d’une entité hydrogéologique en prenant en compte les effets cumulés des autorisations individuelles.

Les critères et conséquences du classement en ZRE sur le bassin sont précisés dans la note de juin 2017 :

Classement en ZRE - Quels critères et quelles conséquences ? Note DREAL-Délégation de bassin / Juin 2017

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Quelques ZRE ont été instaurées par décrets n° 94-354 du 29 avril 1994 et n° 2003-869 du 11 septembre 2003 (article R211-71 du CE). Depuis 2009, la procédure de délimitation est déconcentrée au niveau des grands bassins. Le classement réglementaire est élaboré en cohérence avec les travaux du SDAGE relatifs à la gestion quantitative (Orientation Fondamentale n°7). Il est complété au vu des connaissances apportées par les études d'évaluation des volumes prélevables globaux (études EVPG) menées sur les sous-bassins et aquifères nécessitant un renforcement de la gestion quantitative des ressources en eau (cartes de l'orientation fondamentale n°7 du SDAGE).

Ainsi le préfet coordonnateur de bassin, sur proposition des préfets des départements, classe de nouveaux territoires en ZRE, en s’appuyant notamment sur les éléments techniques des études finalisées. Les rapports de ces études EVPG sont accessibles en ligne.

Le classement en ZRE se décline :

• au niveau du bassin, sous la forme de l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin qui arrête le principe de classement à l'échelle d'un sous-bassin ou d'une masse d'eau souterraine (tout ou partie de ces entités référencées dans le cadre du SDAGE.)
• au niveau départemental, sous la forme d'un arrêté (inter)départemental qui précise la zone à classer à l'échelle communale.

Sur le bassin Rhône-Méditerranée, le classement en ZRE est défini par l’arrêté n°10-055 du 8 février 2010 étendu à de nouveaux territoires par les arrêtés du 4 juillet 2013, du 27 novembre 2014, du 7 décembre 2015, du 31 juillet 2018 et du 25 février 2021. 45 arrêtés départementaux ou inter-départementaux et à terme 46 arrêtés délimitent à l'échelle communale les zones à classer.

Un avis favorable à l'unanimité au projet d’arrêté modificatif a été rendu par le bureau du comité de bassin le 15 mai 2020 par délégation du comité de bassin. La préparation de cet arrêté de classement a débuté en juillet 2019, avec des consultations tout le long du processus au niveau local et de bassin.

En 2021, aux 37 sous-bassins et 24 masses d’eau souterraines actuellement classées, il est ajouté au classement en ZRE la partie du sous-bassin du Loup aval (Alpes Maritimes).

Carte de classement en ZRE (MAJ 03/21)

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Couche géographique du classement en ZRE (MAJ 03/21)

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