La transposition française de la Directive Inondation a pour but d'initier avec les parties prenantes du bassin un lieu d'échange qui s'inscrit sur le long terme pour mettre en place un cadre global et partagé de gestion des risques d'inondation.
Pour mettre en oeuvre ce processus collaboratif, la concertation et le partage des responsabilités s'organisent dans le cadre d'une gouvernance partagée au niveau national et au niveau du bassin.
Au niveau national, la Commission Mixte Inondation (CMI) présidée par le Ministre en charge de l'Ecologie s'assure de l'élaboration et de l'application de la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d'Inondations (SNGRI) et de la labellisation nationale des Programmes d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) et des dispositions locales du Plan national Submersions Rapides (PSR).
Pilotage et suivi de la mise en œuvre de la Directive Inondation sur le bassin
Au 1er cycle de la Directive Inondation, un Comité Inondation de Bassin (CIB), présidé par le Préfet Coordonnateur de Bassin, ou son représentant, et par le Président du Comité de Bassin, associait les acteurs de l'eau, au travers de sa représentation par les membres du comité de bassin, tout en élargissant sa composition aux représentants d'acteurs en charge de la gestion de crise, de l'aménagement du territoire et d'activités socio-économiques. Il avait pour mission de suivre les différentes étapes de la Directive Inondation et les actions de prévention contre les inondations (PAPI et PSR).
Pour la mise en œuvre du 1er cycle de la Directive Inondation et la préparation du 2ème, le choix a été fait de ne pas reconduire cette instance dédiée pour renforcer l’intégration des enjeux milieux et risques d’inondation. Ainsi le Comité de Bassin, dont la composition a été élargie à des représentants de groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau (EPTB, EPAGE, syndicats mixtes), en application du décret du 10 mai 2017, est sollicité pour avis aux différentes étapes de mise en œuvre de la Directive Inondation, de façon concomitante avec la mise en œuvre du SDAGE.
Le Comité de Bassin est l'instance collégiale d’association des parties prenantes de la Directive Inondation. C'est également l'instance responsable de l'élaboration et de suivi du SDAGE. Il s'appuie sur des groupes de contribution et de concertation :
• le Bureau prépare le travail du comité de bassin, assure l'organisation ainsi que le suivi régulier des travaux des commissions et groupes de travail
• 4 Commissions Territoriales de Bassin (CTB) Saône-Doubs, Rhône-Isère, Littoral PACA-Durance, Gard-Côtiers-Ouest ont pour mission de proposer au comité de bassin les priorités d'actions nécessaires aux sous bassins concernés et de veiller à l'application de ses propositions. Les membres du comité de bassin concernés en sont membres. Les CTB synthétisent les travaux issus de 5 Commissions Géographiques : Saône-Doubs, Isère-Drôme-Ardèche, Haut Rhône, Littoral-PACA-Durance, Gard-Côtiers Ouest. Les Commissions Géographiques regroupent l'ensemble des acteurs de l'eau du périmètre de la CTB, sans être limités aux seuls membres du comité de bassin. Elles associent par ailleurs d’autres acteurs en lien avec les risques d’inondation : acteurs en charge de la gestion de crise (SDIS, SIDPC..), les acteurs de l'aménagement du territoire (SCOT, EPCI ..) et d'autres acteurs socio-économiques (CCI, chambres d'agricultures, assureurs..). Elles constituent des lieux d'information et de débat qui se réunissent en moyenne une fois par an, en particulier pour la préparation du 1er cycle et le 2ème cycle de la Directive Inondation ;
• le Comité d'Agrément examine les projets de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), de contrats de milieux (de rivière, de nappe, de baie), de PAPI et d'opérations PSR, d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) et d'établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de son territoire ;
• d'autres commissions comme la Commission Relative aux Milieux Naturels Aquatiques de bassin (CRMNA) et le conseil scientifique peuvent également être consultés.
Les parties prenantes de SLGRI, quant à elles, sont associées et consultées en tant que de besoin pour les sujets les concernant.
