Les dispositions de la directive ERU
La directive 91/271/CEE du 21 mai 1991, impose un traitement plus poussé dans des zones définies comme sensibles à l’eutrophisation. Elle stipule qu’une masse d’eau doit être identifiée comme sensible si :
- elle est eutrophe (*) ou pourrait le devenir à brève échéance en l'absence de mesures de protection ;
- il s'agit d'une eau douce de surface destinée au captage d'eau potable qui pourrait contenir une concentration de nitrate supérieure à celle prévue par la directive 75/440 (directive relative à l'eau potable) soit 50 mg/l ;
- un traitement plus rigoureux au sens de la directive est nécessaire pour satisfaire aux objectifs d'autres directives.
Les États membres doivent revoir la liste des zones sensibles au moins tous les quatre ans.
(*) L'eutrophisation est la conséquence d'un enrichissement excessif en nutriments (azote, phosphore) conduisant à des développements végétaux anormaux. Ce phénomène est également fonction des conditions physiques d'écoulement (notamment vitesse d'écoulement et ensoleillement qui influent sur la température de l'eau). La pollution domestique et la pollution agricole sont les causes anthropiques majeures d'enrichissement en nutriments des masses d'eau.
La situation du bassin au regard des zones sensibles
Arrêté du 23 novembre 1994 publié au JO du 24/11/1994
Arrêté du 22 décembre 2005 publié au JO du 22/02/2006
Arrêté du 9 février 2010 publié au JO du 04/06/2010
Arrêté du 21 mars 2017 publié au JO du 13/04/2017
Carte illustrant la situation réglementaire en vigueur - Septembre 2021
La première délimitation des zones sensible a été définie dans l’arrêté du 23 novembre 1994 avec une échéance de traitement pour les stations d’épuration concernées au 31 décembre 1998.
La première révision a conduit au classement complémentaire du 22 décembre 2005 des bassins versants du Vistre et de l’étang Thau.
Suite à la révision engagée par le ministre en charge de l’environnement en 2008 (circulaire du 8 décembre 2008) et en cohérence avec l’élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2010-2015, le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée a arrêté le 9 février 2010 la nouvelle liste des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée.
En 2015, la révision de la délimitation des zones sensibles s’est avérée nécessaire afin d’assurer la cohérence avec les enjeux du SDAGE 2016-2021 arrêté le 3 décembre 2015 en matière de réduction des risques d’eutrophisation des cours d’eau, lacs et lagunes du bassin. Cette révision a été menée en parallèle de celle des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole afin que les efforts de lutte contre les pollutions diffuses et les risques d’eutrophisation des milieux aquatiques qui en résultent, soient partagés par l’ensemble des acteurs concernés.
La démarche de révision des zones sensibles est placée sous la responsabilité du préfet coordonnateur de bassin. Elle a mobilisé les échelons régionaux et départementaux de l’État et les différents services concernés (DDT, DREAL, DRAAF, ARS), ainsi que le comité de bassin et l’agence de l’eau, dans les différentes étapes de sa mise en œuvre.
À partir de la mi-septembre 2016, la consultation réglementaire a été réalisée par les préfets de départements auprès des conseils départementaux et régionaux, des chambres régionales et départementales d’agriculture, du public et enfin du comité de bassin.
L'arrêté du 21 mars 2017 a conduit à une extension du classement de 2010 sur 31 sous-bassins SDAGE ou bassins versants, parmi lesquels 7 étaient déjà partiellement classés.
La démarche de révision des zones sensibles est placée sous la responsabilité du préfet coordonnateur de bassin. Elle a mobilisé les échelons régionaux et départementaux de l’État et les différents services concernés (DDT, DREAL, DRAAF, ARS), ainsi que le comité de bassin et l’agence de l’eau, dans les différentes étapes de sa mise en œuvre.
À partir juin 2021, la consultation réglementaire a été réalisée par les préfets de départements auprès des conseils départementaux et des chambres départementales d’agriculture et par les préfets de région auprès des conseils régionaux et des chambres régionales d’agriculture. L’avis du comité de bassin a été sollicité lors de son bureau du 4 juin 2021.
La consultation du public a eu lieu du 1er juin au 1er août 2021.
L’arrêté du 30 septembre 2021 conduit à une extension du classement de 2017 sur 4 sous bassins versants et à des exigences de traitement supplémentaires concernant le paramètre azote sur 4 sous bassins versants.
Les collectivités concernées par la gestion d’une station d’épuration urbaine d’une capacité supérieure à 10 000 EH ou envisageant une extension d’une station existante à plus de 10 000 EH, et susceptibles d’être concernées, disposent de 7 ans pour la mise en œuvre de traitement complémentaire du phosphore et/ou de l’azote.
Référentiels cartographiques 2021 des zones sensibles (voir la rubrique téléchargements)