Contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées

Ce sont les contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées, y compris les contrôles additionnels requis pour les captages d’eau de surface et les masses d’eau comprenant des zones d’habitat et des zones de protection d’espèces Voir l'annexe technique de l'arrêté n°15-346 du 07/12/2015

Les captages d’eau de surface fournissant en moyenne plus de 100 m³/ j pour l’alimentation en eau potable font l’objet d’un programme d’analyses de la qualité de l’eau portant sur toutes les substances prioritaires désignées en application de l’article R. 212-9 du code de l’environnement qui sont rejetées dans le bassin versant de la masse d’eau, toutes les autres substances rejetées en quantités importantes qui sont susceptibles de modifier l’état de la masse d’eau et qui sont contrôlées en application des articles R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.

 

Dans le bassin Rhône-Méditerranée, cette partie du registre des zones protégées recense les zones de production conchylicole.

 

Les zones sensibles sont définies en application de la directive « eaux résiduaires urbaines » 91/271/CEE. Le classement d’un territoire en zone sensible implique l’application de normes spécifiques sur les rejets des stations d’épuration sur les paramètres phosphore ou azote, voire sur la bactériologie.

Le contrôle sur les eaux résiduaires urbaines s’exerce à deux niveaux :

- sur les rejets provenant des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires, afin d’en vérifier la conformité avec les prescriptions de l’annexe I de la directive 91/271/CEE,

- sur les eaux réceptrices de rejets, lorsqu’il y a lieu de craindre que l’environnement récepteur soit fortement altéré par ces rejets. » (article 15, directive 91/271/CEE).

 

Au titre de la directive  européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,  doivent être désignées comme vulnérables toutes les zones connues qui alimentent les eaux polluées par les nitrates d’origine agricole et celles susceptibles de l’être et celles ayant tendance à l’eutrophisation du fait des apports de nitrates d’origine agricole. Sur ces zones doivent être mis en œuvre des programmes d'actions encadrant l’utilisation des fertilisants azotés d'origine agricole
La directive prévoit une campagne de surveillance des concentrations dans les eaux au moins tous les quatre ans.
Le zonage doit être revu au moins tous les quatre ans selon la teneur en nitrates observée par le réseau de surveillance.

Depuis la cinquième campagne nitrates (octobre 2010- septembre 2011), le « réseau nitrates » du bassin a évolué pour mieux s’articuler avec le programme de surveillance exigé par la directive cadre sur l’eau (DCE). Une importante révision du réseau eu lieu en 2013 en vue de la sixième campagne (octobre  2014- septembre 2015). Le réseau nitrates a également été impacté par les évolutions qui ont eu lieu au titre du programme de surveillance DCE entre les deux cycles du SDAGE 2010-2015 et 2016-2021.
Pour la septième campagne de surveillance qui se déroule du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, le réseau a été adapté à la marge sur les points majeurs de difficultés signalées lors des consultations 2016 pour la révision des zones vulnérables. La maîtrise d’ouvrage des stations est assurée en très grande majorité par l’agence de l’eau RMC mais peut être complétée par d’autres opérateurs tels que les ARS (contrôle sanitaire), une collectivité (agglomération de Valence), la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ou des syndicats des eaux.
Le réseau comporte ainsi 1510 stations dont 774 pour les cours d’eau et 736 qualitomètres pour les eaux souterraines.

Réseau nitrates pour la 7ème campagne du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 :

Cours d'eau :

Eaux souterraines :

 

Le registre des zones protégées intègre les zones de protection spéciales (ZPS) définies en application de la directive 2009/147/CE et les zones spéciales de conservation définies en application de la directive 92/43/CEE.

Les masses d’eau qui comprennent des zones d’habitat et des zones de protection d’espèces sont incluses dans le programme de contrôles opérationnels si elles sont identifiées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement.

Les contrôles sont effectués pour évaluer l’ampleur et l’incidence de toutes les pressions importantes pertinentes exercées sur ces masses d'eau et, le cas échéant, pour évaluer leur changement d’état consécutif au programme de mesures. Les contrôles se poursuivent jusqu’à ce que les zones soient conformes aux exigences relatives à l’eau, prévues par la législation qui les désigne comme telles et qu’elles répondent aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l’article L.212-1 du code de l’environnement. Ces contrôles constituent des contrôles additionnels.

 
Mise à jour le 26 avril 2016