L'instruction interministérielle DGS-EA4-DEB-DGPE-2016-135 du 26 avril 2016 rappelle le cadre réglementaire applicable à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts et précise les modalités d’application de l’arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts modifié par l’arrêté du 25 juin 2014.

L’arrêté du 2 août 2010 modifié par l’arrêté du 25 juin 2014 encadre la réutilisation des eaux usées traitées pour garantir la protection de la santé publique et de l’environnement, en protégeant les personnes qui manipulent les récoltes et les consommateurs des produits ainsi irrigués ainsi que les professionnels de l’irrigation, le public fréquentant les espaces verts irrigués et les riverains.

Il s’applique aux stations d’épuration d’eaux usées urbaines et aux installations d’assainissement non collectif de plus de 20 équivalents-habitants. Seule l’irrigation de cultures ou d’espaces verts est autorisée. Les autres usages, comme le lavage de voiries, ne font pas partie de son champ d’application.

L’arrêté définit des contraintes d’usage (possibilité ou non selon le mode d’irrigation), de distance et de terrain, en fonction du niveau de qualité des eaux usées traitées. Il impose la mise en place d’un programme de surveillance de la qualité des eaux usées traitées et de la qualité des sols qui seront irrigués, ainsi que la traçabilité des opérations d’irrigation. Les contraintes d’usage sont liées à la nature des végétaux irrigués et des risques associés. En ce qui concerne les espaces verts accessibles au public, l’irrigation doit y être réalisée en dehors des heures d’ouverture au public.Des contraintes de distances ont également été établies afin de protéger certaines activités sensibles (baignades, conchyliculture, etc.).

 Consulter la circulaire sur le site Legifrance.gouv.fr