Ces dernières années, le système d'établissement des redevances des agences de l'eau s'est professionnalisé, au titre de l'article L213-11-1 du CE, qui demande aux organismes, intervenant dans le calcul de la redevance, des habilitations à 2 niveaux :

  • pour la réalisation des diagnostics de fonctionnement sur site des dispositifs de mesures susceptibles de fournir des informations utiles pour leur détermination,
  • pour le contrôle technique des éléments de l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les contribuables pour l'établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci.

Ces habilations sont attribuées par le préfet coordonnateur du bassin sur lequel se situe le siège de l'organisme demandeur. Elles concernent d'une part la redevance "prélèvement" sur la ressource estimée par des dispositifs de mesure des volumes d'eau prélevés et d'autre part la redevance pour "pollution de l'eau et modernisation des réseaux de collecte" ainsi que les dispositifs de suivi régulier des rejets et de la pollution éliminée par un ouvrage de dépollution industrielle. Ces habilitations sont à prendre en compte par les services d'inspection des installations classés et par les services de police de l'eau dans leurs opérations de contrôle sur l'ensemble du territoire français.

Une page consacrée à ces habilitations a été ouverte sur le site de bassin

Rubrique habilitations du SIE Rhône-Méditerranée

Pour plus d'information, s'adresser au secrétariat du service Rhône-Méditerranée et Plan Rhône :

brmpr.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr