Le décret 2013-625 du 15 juillet 2013 (article R214-24 du code de l’environnement) a confirmé la fin de la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux (ZRE) au-delà du 31 décembre 2012 sauf dans les zones où un organisme unique de gestion collective pour l’irrigation (OUGC) a été désigné avant le 1er janvier 2013. Dans ces zones, la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau était permise jusqu’au 31 décembre 2014.

Cependant, il est maintenu un cadre dérogatoire temporaire pour les nouvelles zones de répartition des eaux créées après le 1er janvier 2009 et pour les OUGC désignés avant le 31 décembre 2012. Il est ainsi possible, de recourir aux autorisations temporaires pendant les deux années qui suivent la création d'une nouvelle zone de répartition des eaux ou pendant les deux années qui suivent la désignation d'un OUGC et au plus tard jusqu’ 31 décembre 2014.

Pour le bassin Rhône-Méditerranée, les échéances au titre de la date de classement en ZRE sont les suivantes :

  • L'échéance du 31 décembre 2012 concerne les ZRE suivantes : le Doux (07), le Lauzon (04), le Largue (04), le Gapeau et ses alluvions (83), la Cèze et ses alluvions (30, 07,48), le multicouche pliocène du Roussillon (66), les alluvions quaternaires du Roussillon (66).
  • L'échéance du 31 décembre 2014 concerne les ZRE suivantes : la Tille (21), l’Ouche (21), la Vouge (21), la nappe de Dijon sud (21), la nappe profonde de la Tille (21), la Drôme (26), les alluvions de la Drôme (26). Ces sous-bassins sont couverts par un OUGC.

Pour les ZRE créées après le 1er janvier 2013 ou sur lesquelles un OUGC a été désigné après le 1er janvier 2013, les autorisations temporaires de prélèvement en eau sont encore autorisées deux ans après la désignation par arrêté (inter)départemental de la ZRE ou de l’OUGC et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016 soit :

  • une échéance avant fin 2015 pour les ZRE suivantes : 11 décembre 2015 pour le sous-bassin des Usses (74), 24 décembre 2015 pour la nappe du Garon (69), le 18 septembre 2015 sur l’amont du sous-bassin du Vidourle (30, 34), le 30 octobre 2015 sur l’amont du sous-bassin du Gard (30, 48), 24 décembre 2015 pour les couloirs de l’Est lyonnais (69) ;
  • une échéance avant fin 2016 pour les ZRE suivantes : 22 janvier 2016 pour la nappe du Genevois (74), 29 décembre 2016 pour le sous-bassin de la Galaure (26, 38), le 29 décembre 2016 pour le sous-bassin de la Drôme des collines (26, 38), le 17 décembre 2016 pour le sous-bassin Véore-Barberolle et alluvions (26).

Si un OUGC est créé dans les 2 ans suivant la désignation de la ZRE, ces échéances sont reportées de 2 ans à partir de sa date de création, soit au plus tard fin 2018.

La fin des autorisations temporaires de prélèvement devrait correspondre dans la plupart des cas à la prise en charge par un OUGC de la gestion et de la répartition des volumes d’eau nécessaires pour l’irrigation au sein de ces zones.

Carte de classement en ZRE
du bassin Rhône-Méditerranée
(Défini par l'arrêté du 27/11/2014)

Carte du classement en ZRE défini par arrêté du 27 novembre 2014

Carte des OUGC pour l'irrigation
du bassin Rhône-Méditerranée
(Situation septembre 2014)

Carte des OUGC pour l'irrigation - situation septembre 2014