Le mois d’août a été riche d’actualités concernant la compétence GEMAPI !

  • La loi NOTRe, après de longs débats, a été adoptée le 7 aout 2015. Le report de deux ans pour l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI, s’il faisait consensus depuis plusieurs mois, est dorénavant officiellement acté. Les communes et leurs intercommunalités auront donc jusqu’au 1er janvier 2018 comme date buttoir pour se saisir de cette nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. La loi apporte deux autres avancées importantes pour la mise en œuvre de cette réforme : elle crée une procédure de création simplifiée pour les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) et facilite la prise en charge de la compétence GEMAPI par les communautés de communes.
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  • Le décret EPTB-EPAGE, paru le 22 août 2015 au journal officiel, acte les critères que devront respecter les périmètres de ces deux types d’établissements publics.

Ces deux textes forment la clé de voûte du cadre législatif et réglementaire de la compétence GEMAPI, dont la mise en œuvre va dorénavant pouvoir se poursuivre sur des bases juridiques stabilisées.

 

Consulter la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015

Consulter le décret EPTB/EPAGE n°2015-1038 du 22 août 2015